En Martinique, il est 01:13
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Nos prix et nos conditions générales sont modifiables sans préavis.

I - DISPOSITIONS GENERALES

RAPID'AUTO loue au client ci-après dénommé " locataire ", le véhicule dont la description est faite aux présentes. La location sera régie par les clauses et dispositions suivantes acceptées par le locataire.

ARTICLE 1

Durant la location, le locataire est gardien et maître du véhicule (art.1384 du code civil). Le locataire ou le conducteur du véhicule ne sera en aucun cas et d'aucune manière considère comme un agent, préposé, commis ou employé de " RAPID'AUTO ". Aucun lien de subornation n'existe entre le locataire et la Société ; celle-ci ne peut être recherchée en raison d'infraction commise par ce dernier aux règles concernant la conduite des véhicules. Conformément à l'ordonnance du 15 décembre 1958 et ce tant en principal qu'en frais de justice ; le locataire remboursera à la Société tous les frais de cette nature payés éventuellement en ses lieu et place.

Le locataire s'engage à utiliser à chaque arrêt, les systèmes de fermetures et de protection et à conserver les clés (clés de contact, de portes, coupe circuit, alarme ou autres.)

ARTICLE 2

La location est personnelle, non transmissible et seules les personnes dont le nom figure sur le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule. Le conducteur doit être titulaire du permis en cours de validité datant de plus de 2 ans minimum, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule.

Les conducteurs agréés agissent comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers la Société de l'exécution intégrale des présentes conditions.

ARTICLES 3

La journée de location s'entend pour une journée de 24 heures consécutives ; toute journée commencée compte pour une journée entière. La restitution du véhicule et des papiers (photocopie carte grise, vignette, attestation d'assurance) à la station de retour prévue fait cesser la location.

ARTICLES 4

Si le locataire ne peut restituer les clés et les papiers du véhicule entre les mains du préposé de la Société, la location continue de courir jusqu'au jour de la production par lui d'une attestation officielle de perte ; les frais de délivrance des duplicatas de carte grise, vignettes, doubles de clés etc., restant à charge.

II - UTILISATION DU VEHICULE

ARTICLE 5

Le locataire reconnaît prendre le véhicule en bon état de marche, de présentation, d'entretien et de propreté, avec les clés et les papiers et éventuellement le siège bébé. Toute réserve éventuelle sur l'état du véhicule, documents ou accessoires fournis, doit être formulée au moment de la prise en charge du véhicule. Le véhicule et notamment son intérieur, les clés, papiers et équipements devront être restitués par le locataire dans le même état qu'il les a reçu, sauf usure normale. Dans le cas contraire, la Société facturera au locataire la remise en état au tarif en vigueur. Le locataire ne pourra réclamer d'indemnité pour trouble de jouissance ou immobilisation du véhicule consécutifs à une panne ou à un accident dont le motif ne serait pas reconnu comme ceux définis à l'article 1721 du code civil.

ARTICLE 6

Les frais d'essence sont à la charge du locataire. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec un remplissage identique à celui du départ, RAPID'AUTO assurera la remise à niveau du carburant et facturera le locataire selon le prix affiche sur le lieu de location, majoré de frais de service.

ARTICLE 7

Le locataire s'engage :

a) à ne laisser conduire le véhicule que par les personnes désignes sur le contrat.

b) à ne l'utiliser que sur des voies propres à la circulation automobile, en bon père de famille sans participation à des rallyes, des compétitions ou courses de véhicules de toutes sortes, etc.

c) à ne pas transporter de voyageur à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule précisé sur la carte grise de celui-ci.

d) à ne pas utiliser le véhicule à d'autre fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements.

e) à n'apporter aucune modification technique, mécanique ou de carrosserie au véhicule, à n'enlever aucun accessoire, à respecter le plomb apposé sur la transmission du compteur.

f) à n'atteler ni remorqué un autre véhicule à celui loué.

g) à ramener périodiquement le véhicule dans les ateliers de la Société pour les opérations de graissage, de vidange, d'entretien, de réparations mécaniques et de carrosserie, d'échange de pneumatique, de pièces ou d'organes résultant de l'usage normal : le locataire pourra demander à disposer d'un autre véhicule pendant la durée de ces opérations qui ne lui seront pas facturées. A défaut, le locataire s'engage à effectuer ce type entretien périodiquement à ses frais par un agent officiel de la marque du véhicule, et à produire les factures justificatives sur simple demande de la SOCIETE.

h) à ramener le véhicule à l'agence de retour prévue au plus tard le jour ou la duré souscrite sera épuisé, ou de s'y faire représenter : dans ce cas, la versificatrice du véhicule lui sera opposable comme si elle était contradictoire.

i) à ne pas embarquer le véhicule sur un bateau, bac, navire, ferry etc. sauf autorisation expresse écrite et préalable de la Société.

TOUTE INFRACTION A L'UN DES ENGAGEMENTS ENONCES CI-DESSUS ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION ET DES GARANTIES D'ASSURANCE LIEES A CE CONTRAT : DANS CE CAS, LE MONTANT DES JOURNEES NON UTILISEES (ASSURANCES INCLUSES) RESTANT ACQUIS A LA SOCIETE.

III - PRIX ET PAIEMENTS

ARTICLE 8

Sauf convention écrite au préalable, la location est payable au comptant lors de la prise du véhicule.

La non restitution du véhicule à la date prévue constitue un détournement, exposant le locataire à des poursuites judiciaires. En outre chaque jour de retard est facturé au tarif en vigueur applicable pour une location à la journée, majorée à 25% à titre d'indemnité. Des l'instant ou une location n'est pas ou n'est plus couverte par une provision suffisance, le locataire perd les garanties résultant des précédentes conditions.

Sauf cas de force majeur dument établi par le locataire, la restitution du véhicule avant la date prévue au contrat n'entraîne ni remise, ni ristourne, ni remboursement des jours de location non utilisés.

ARTICLE 9

Avant de pouvoir disposer du véhicule, le locataire doit remettre à la Société, le dépôt de garantie prévu au tarif en vigueur, en contrepartie duquel le contrat de location lui sera délivré. Ce versement garantie toutes les obligations qui lui incombent ; il ne lui permet pas en cours de location de surseoir au règlement des sommes dont il deviendrait redevable à un titre quelconque envers la Société.

Le remboursement du dépôt de garantie est effectue lors de la restitution du véhicule, déduction faite des sommes dues par le locataire ceci est une condition déterminante du précèdent contrat.

 

IV - ASSURANCE DU VEHICULE GARANTIE OBLIGATOIRE

La Société a souscrit un contrat d'assurance tant pour son compte que pour celui de ses locataires. La garantie obligatoire peut être complétée par une couverture complémentaire gérée par la Société moyennant une facturation forfaitaire non remboursable en cas de restitution prématurée du véhicule. La couverture globale dont peut bénéficier le locataire résulte donc de l'addition des garanties de l'assurance proprement dite et des couvertures complémentaires à ces garanties ; elle se réfère dans tous les cas aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance de base.

ARTICLE 10

Le locataire est garanti sans limitation contre les conséquences pécuniaire de la responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers. Le locataire est garanti exclusivement dans les pays mentionnés sur la carte verte de l'assurance.

SONT EXCLUS DE LA GARANTIE :

a) le conducteur du véhicule

b) les dommages causes intentionnellement par le conducteur

c) les accidents survenant à des objets transportés occasionnés par les dits objets

d) les accidents causés par un conducteur non muni d'un permis de conduire en cours de validité.

En cas d'accident survenu dans les circonstances entraînant les exclusions ci-dessus, le locataire est entièrement responsable de toutes les conséquences de l'accident, tant en ce qui concerne les dégâts du véhicule loué que pour les préjudices matériels ou corporels causés à des tiers dans un tel cas ; le locataire est tenu de rembourser à la Société ou à ses assureurs, le montant intégral des sommes éventuellement avancées par eux.

V - GARANTIES ANNEXES ASSURANCES COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 11

" CDW " Garantie du véhicule loue

Le locataire est garanti pour les dommages subi au véhicule loué quelle que soit sa responsabilité dans l'accident.

Toutefois, une franchise incompressible au tarif en vigueur restera à la charge du client dans les cas suivants :

  • bris de glace
  • lorsque la responsabilité du conducteur est engagée dans l'accident
  • pour les conséquences d'actes de vandalisme
  • lorsque le tiers responsable ne peut être clairement identifié et qu'aucun constat amiable rempli et signé des parties intéressées n'a été transmis à la Société dans les 48h suivant le sinistre

ARTICLE 12

" TPC " garantie incendie et vol

En cas d'incendie, le véhicule est garanti. Toutefois une franchise incompressible au tarif en vigueur restera à la charge du client.

En cas de vol du véhicule :

  • si les clefs sont restituées à la Société, le véhicule est garanti. Toutefois une franchise incompressible (égale au double) au tarif en vigueur restera à la charge du client.
  • si les clefs ne sont pas restituées, le locataire reste entièrement responsable et se verra réclamer le remboursement du véhicule à hauteur de sa valeur vénale.

SONT EXCLUS DE LA GARANTIE :

  • Le détournement du véhicule
  • Le vol des autoradios ou autres éléments isoles d'équipement du véhicule (roues, essuie-glace, etc.) qui reste à la charge du locataire à hauteur maximum de la franchise en vigueur
  • L'incendie intentionnel du fait ou avec la complicité du locataire ou de ses familiers. Dans ce cas, le locataire sera entièrement responsable de la remise en état du véhicule sans limitation de franchise
  • Les effets transportés

ARTICLE 13

" PAI " garantie personnes transportées et conducteur sauf si responsable

La souscription de cette assurance optionnelle permet de couvrir le conducteur et les passagers transportés (en respect avec le nombre de place précisé sur la carte grise du véhicule) en cas d'accident corporel à concurrence de :

  • 15 000euro >> en cas de décès
  • 15 000euro >> en cas d'invalidité permanente

 

EXCLUSIONS SUPPLEMENTAIRES COMMUNES AUX ARTICLES 11 - 12 - 13

Sont toujours exclus des garanties :

  • les dommages causés intentionnellement par l'assuré
  • les dommages de toute nature subis par le véhicule en cas de mise en fourrière
  • les frais de dépannage et de remorquage en cas de sinistres à tort
  • les dommages occasionnés aux pneumatiques (roulage a plat, crevaisons ou autres)
  • les dommages survenus au véhicule lorsque le conducteur n'est pas en possession d'un permis de conduire en cours de validité
  • les dégâts occasionnés sur les parties inférieures du véhicule (bas de caisse, vitesse excessive sur les dos d'ânes etc.) et sur les parties supérieures du véhicule (mauvaise appréciation du gabarit, chutes des branches ou de fruits)
  • les dommages survenus lorsqu'il est établi que le conducteur était sous l'emprise de l'alcool, de drogues ou de médicaments)
  • et d'une façon générale les dommages consécutifs à l'utilisation du véhicule en violation des dispositions de l'article 7 des présentes conditions générales de location.

L'exclusion ou la non souscription des assurances complémentaires " CDW ou TPC " entraîne de plein droit en cas de perte totale du véhicule la facturation de sa valeur vénale.

ARTICLE 15

  • Obligations en cas de sinistre

Le locataire doit informer la Société dans les 48 heures de la survenance d'un sinistre, par écrit, en indiquant les circonstances du sinistre, l'identité des parties et des témoins.

En cas d'incendie, de vol ou de tentative de vol, le locataire doit aviser immédiatement la Société ainsi que les autorités locales de police ou de gendarmerie.

En cas de dommage matériel au véhicule loué, la Société se chargera d'effectuer les démarches pour réparer le véhicule.

L'immobilisation du véhicule est facturée en cas de sinistre à tort. Le tarif d'immobilisation sera celui du tarif en vigueur.

En cas de sinistre le dépôt de garantie est immédiatement encaisse. Il est restitué sitôt connue la mise hors de cause, notamment par les compagnies d'assurance, de la responsabilité du locataire.

Le locataire ne peut invoquer l'exonération totale ou partielle de sa responsabilité pour quelle cause que ce soit en vue de refuser ou de suspendre le paiement des sommes dont il est redevable envers la Société.

La Société et ses assureurs sont subrogés jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par eux dans les droits et actions du locataire contre tout responsable du sinistre

VI - INCIDENT DE PAIEMENT

ARTICLE 16

Tout incident de paiement affectant le bon encaissement des sommes dues donnera lieu à paiement

  • à titre de clause pénale, d'une somme supplémentaire forfaitaire de 20% des sommes dues, et ce sans préjudice des intérêts de retard
  • d'intérêt de retard courant jusqu'à encaissement complet et dont le taux est fixé à 2 fois le taux d'intérêt l'égale

 


VII - JURIDICTION COMPETENTE

ARTICLE 17

Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera du ressort exclusif des juridictions siégeant au lieu du siège social de la Société.